Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent l’utilisation du site de mise en relation des titulaires et acheteurs de noms de marques (ci-après dénommé le « NamingBanq »). Veuillez lire attentivement les CGU avant d’utiliser le NamingBanq. En accédant à la plateforme ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas l’utiliser.
Définitions
- « NamingBanq » désigne la plateforme en ligne exploitée par Bénéfik permettant la mise en relation des titulaires et acheteurs de noms de marques.
- « Titulaires » désigne les personnes ou les entreprises qui détiennent les droits sur les noms de marques et souhaitent les vendre ou les céder.
- « Acheteurs » désigne les personnes ou les entreprises intéressées par l’acquisition des noms de marques proposés par les titulaires.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme NamingBanq, qu’il s’agisse d’un titulaire ou d’un acheteur.
Fonctionnement de NamingBanq
a) Mise en relation : NamingBanq permet aux titulaires de proposer leurs noms de marques à la vente et aux acheteurs de rechercher et d’acquérir des noms de marques. Il facilite la mise en relation entre les titulaires et les acheteurs, mais ne participe pas directement à la transaction.
b) Responsabilité des Utilisateurs : les titulaires et les acheteurs sont responsables de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies sur la plateforme NamingBanq. Les titulaires garantissent qu’ils sont légalement autorisés à proposer les noms de marques à la vente, et les acheteurs garantissent qu’ils sont légalement autorisés à acquérir les noms de marques.
c) Confidentialité : nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos informations.
Propriété intellectuelle
a) Droits de propriété : les titulaires conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les noms de marques qu’ils proposent sur NamingBanq. Les acheteurs reconnaissent que l’acquisition d’un nom de marque ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
b) Utilisation du contenu : l’utilisation, la reproduction ou la diffusion du contenu de la plateforme à des fins commerciales ou non commerciales est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de NamingBanq ou du titulaire des droits concernés.
Limitation de responsabilité
a) Fonctionnement : NamingBanq met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut garantir son accessibilité continue et sans erreur. Il décline toute responsabilité en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou de perte de données sur la plateforme NamingBanq.
b) Transactions entre Utilisateurs : les transactions effectuées entre les titulaires et les acheteurs sont conclues directement entre les parties concernées. NamingBanq n’est pas responsable des transactions, des litiges ou des préjudices découlant de ces transactions. Les Utilisateurs sont encouragés à exercer la diligence nécessaire lorsqu’ils concluent des transactions sur la plateforme.
Modification et résiliation
a) Modification des CGU : NamingBanq se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuelles mises à jour.
b) Résiliation : NamingBanq se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la plateforme en cas de violation des présentes CGU ou de comportement contraire à l’éthique ou aux lois en vigueur.
Dispositions diverses
a) Intégralité de l’accord : les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et NamingBanq et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, qu’il soit oral ou écrit, concernant l’utilisation de la plateforme.
b) Loi applicable et juridiction : les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez avoir lu et compris l’intégralité du contenu et vous vous engagez à respecter ces conditions lors de l’utilisation de la plateforme NamingBanq.